Toute absence de votre enfant doit être justifiée sans délai et par écrit au directeur de l'école ou à l'enseignant de votre enfant.

Au niveau de l'établissement scolaire

Le contact avec les personnes responsables est pris immédiatement par tout moyen, de préférence par appel téléphonique, service de message court (SMS) ou courrier électronique, afin de les inviter à faire connaître sans délai le motif de l'absence.

Les seuls motifs réputés légitimes d'absence sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Article R. 131-5 du code de l'éducation

Article L. 131-8 du code de l'éducation

Accompagner les personnes responsables et les élèves concernés dès les premières absences

Dès la première absence non justifiée, c'est-à-dire à partir de la première heure d'absence sans motif légitime ni excuses valables

Au niveau de l'établissement scolaire

Dans le premier degré, des contacts sont établis par l'enseignant de la classe ou le directeur d'école avec les personnes responsables.

Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d'un mois

Au niveau de l'établissement scolaire

Dans le premier degré,les membres concernés de l'équipe éducative sont réunis par le directeur d'école afin de conduire une réflexion pour identifier les problèmes rencontrés par l'élève au sein de l'école ou à l'extérieur et pouvant être à l'origine de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement sont contractualisées avec les personnes responsables de l'élèves, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de rétablir l'assiduité de l'élève.

Un personnel d'éducation référent est désigné pour accompagner la famille et l'élève dans le retour à l'assiduité. Il s'agit principalement de l'enseignant de la classe.

Article D. 321-16 du code de l'éducation

Dans le premier et le second degrés, une première information est donnée aux parents sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité existant localement. Il peut être fait appel aux services de la caisse d'allocations familiales et du conseil général pour s'informer de l'offre de dispositifs dans le département.

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.

Article R. 131-6 du code de l'éducation

Au niveau du service départemental de l'éducation nationale

Parallèlement aux actions menées au niveau de l'établissement scolaire, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet sans délai le dossier individuel d'absence de l'élève à l'IA-DASEN.

L'IA-DASEN complète l'action du directeur d'école ou du chef d'établissement. Dans le même esprit de dialogue, il réexamine le dossier de l'enfant. Il peut faire effectuer une enquête sociale.

Lorsque la situation le justifie,  l'IA-DASEN adresse aux personnes responsables de l'enfant un avertissement, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il les informe des dispositifs d'accompagnement auxquels elles peuvent avoir recours dans le département. Il peut les convoquer à un entretien. Des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'élève sont faites.

Article L. 131-8 du code de l'éducation

 Article R. 131-7 du code de l'éducation

En cas de persistance du défaut d'assiduité, c'est-à-dire de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absences dans le mois

Au niveau de l'établissement scolaire

Le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Article L. 111-3 du code de l'éducation

Article L. 131-8  du code de l'éducation 

En cas de poursuite de l'absentéisme de l'élève en dépit des mesures prises

Au niveau du service départemental de l'éducation nationale

Le directeur d'école ou le chef d'établissement effectue un nouveau signalement à l'IA-DASEN.

L'IA-DASEN, agissant sur délégation du recteur d'académie, peut, en fonction de la situation, convoquer, les personnes responsables de l'élève pour les entendre en présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants des autres services de l'État.

Article R. 131-7 du code de l'éducation

Saisine du procureur de la République

La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant après épuisement de toutes les étapes de médiation. L'IA-DASEN peut saisir le procureur de la République qui jugera des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi. 

Le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par l'IA-DASEN, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L. 131-9 du code de l'éducation

Article R. 624-7 du code pénal

Article 227-17 du code pénal